Statuts de l’AFICI

L’AFICI est une association professionnelle sans but lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901.

Dénomination – Objet – Siège social – Durée – Buts

Article 1 : DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui adhéreront par la suite, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination AFICI (Association Française des Interprètes de Conférence Indépendants).

Article 2 : OBJET SOCIAL

L’AFICI a pour objet social le regroupement confraternel d’interprètes de conférence exerçant leur profession de manière indépendante sur le marché français ainsi que la promotion et la défense des intérêts de la profession.

 Article 3 : SIÈGE SOCIAL

Son siège social a été fixé au 42 rue Monge, 75005 PARIS et pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Comité Directeur ratifiée par l’Assemblée Générale qui suivra.

Article 4 : DURÉE

La durée de l’AFICI est fixée à 99 ans et pourra être prorogée par décision de l’Assemblée Générale.

Article 5 : OBJECTIFS

L’AFICI a pour objectifs de :

• constituer un organe représentatif de la profession d’interprète de conférence auprès de toutes les instances réglementaires, publiques et privées, et des autres organisations professionnelles nationales et internationales ;
• veiller aux intérêts professionnels et moraux de ses membres ;
• promouvoir les échanges entre ses membres ;
• leur fournir les informations utiles à la pratique de leur profession dont elle aurait connaissance ;
• promouvoir la qualité et la déontologie professionnelles ;
• leur proposer séances de formation et ateliers thématiques, dans la mesure des moyens disponibles.

Article 6 : DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA PROFESSION D’INTERPRÈTE DE CONFÉRENCE ET DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Afin de défendre les intérêts de la profession d’interprète de conférence, l’Association peut agir pour son propre compte, pour le compte de ses adhérents ou encore dans un but d’intérêt collectif ou général dans les limites de son objet social. En tant que représentante légale de l’Association, la Présidence est autorisée à cette fin à engager toutes procédures administratives et contentieuses, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et celles situées dans l’Union européenne, tant en demande qu’en défense au nom de l’Association. La Présidence peut mandater tout adhérent de l’Association de son choix, pour la représenter et ester en justice.
L’opportunité d’une action et d’un mandat d’agir en justice sont décidés par l’Assemblée Générale, laquelle dispose de la faculté, si elle le juge utile, de consulter pour avis toute personne de son choix. En situation d’urgence, la Présidence peut prendre des mesures d’urgence et à titre conservatoire.

Composition – Responsabilité – Admission – Perte de la qualité de membre

Article 7 : COMPOSITION

L’adhésion à l’AFIC en tant que membre actif est ouverte à tous les interprètes de conférence en activité ayant leur domicile professionnel et fiscal en France, qui adhèrent aux Statuts, au Règlement Intérieur, et au Code de Déontologie de l’Association, qui versent les cotisations annuelles définies à l’Article 15 ci-après.
L’AFICI pourra aussi accepter l’adhésion de membres associés, notamment parmi ses membres n’ayant plus leur domicile professionnel et fiscal en France ou parmi nos confrères basés à l’étranger qui souhaitent témoigner de leur soutien à l’Association. Le statut de membre associé donne le droit de participer à l’Assemblée Générale. Les membres associés sont redevables d’une cotisation annuelle mais ne disposent pas du droit de vote.
Le titre de membre honoraire peut être décerné au cas par cas par l’Assemblée Générale aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l’Association, ou aux membres qui ont cessé leur activité d’interprète. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit d’assister à l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation. Il ne confère pas le droit de vote.

Article 8 : RESPONSABILITÉ

L’Association n’a ni autorité ni pouvoir sur ses membres. Elle n’est responsable d’aucune action de l’un de ses membres autres que celles indiquées dans les Statuts.

Article 9 : ADMISSION

Toute candidature au statut de membre de l’AFICI devra répondre aux conditions précisées dans le Règlement Intérieur. D’une manière générale, les candidates ou candidats devront faire preuve d’un niveau élevé de compétences linguistiques et professionnelles dans au moins deux langues et s’engager à respecter les Statuts, le Règlement intérieur et le Code
de Déontologie de l’Association. La profession d’interprète de conférence pourra être exercée sous diverses formes juridiques, le critère étant que l’interprète exerce sa profession de manière totalement indépendante. Les cas particuliers nécessitant une dérogation relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale. Le Comité Directeur reçoit les candidatures et étudie leur conformité avec les exigences du Règlement Intérieur, des Statuts et du Code de Déontologie de l’AFICI. Le Comité Directeur a la faculté de refuser toute demande d’adhésion qui ne serait pas conforme à la stricte application du Règlement Intérieur. Si la candidature est conforme, elle sera proposée à la prochaine Assemblée Générale de l’AFICI pour son approbation ou refus. A cette fin, le Comité Directeur doit mettre à la disposition des membres avant l’Assemblée Générale copie des dossiers des candidats. L’adhésion est décidée par l’Assemblée Générale votant par bulletin secret à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Article 10 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

• la démission,
• le décès,
• la radiation proposée par le Comité Directeur pour non-paiement de la cotisation ou pour un motif grave (cf. dispositions du Règlement Intérieur), la personne intéressée ayant été invitée par lettre recommandée avec AR à se présenter devant le Comité Directeur pour fournir des explications, en personne ou par tout moyen de visioconférence. Cette radiation est décidée par l’Assemblée Générale dans les mêmes conditions que celles régissant les admissions.

Administration et fonctionnement

Article 11 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE – ORGANES

L’Association comprend les organes qui contribuent à son organisation et à son fonctionnement :

• l’Assemblée Générale, composée de l’ensemble des membres de l’AFICI,
• le Comité Directeur.

Article 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Composition : L’Assemblée Générale Ordinaire est composée de l’ensemble des membres de l’AFICI présents et représentés. Elle est présidée par la Présidence en exercice et son bureau est composé des membres du Comité Directeur en fonction.
Réunion : L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an physiquement et/ou à distance. L’AGO d’approbation des comptes annuels se tient avant la fin du premier trimestre de l’année N+1. L’AGO est convoquée par le Comité Directeur ou sur demande écrite de la majorité simple des membres à jour de toute cotisation due. Les membres actifs à jour de leurs cotisations peuvent prendre part aux scrutins. Lors de l’AGO les membres votent en personne ou par procuration ; aucun membre présent ne peut détenir plus de quatre (4) procurations. Le vote de l’AGO peut être organisé via un système de vote en ligne.
L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum de cinquante pour cent (50%) de l’ensemble des membres actifs de l’Association présents ou représentés et à jour de leurs cotisations est atteint. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale Ordinaire est organisée immédiatement, avec le même ordre du jour. Elle a alors pouvoir de décision sans quorum.
Les membres de l’Assemblée Générale Ordinaire sont convoqués par tout moyen écrit (y compris par voie électronique) au moins un mois avant la date de la réunion (J-30 jours). Un projet d’ordre du jour, arrêté par le Comité Directeur, est envoyé avec cette convocation. Les membres ont quinze (15) jours pour communiquer leurs remarques ou demander l’ajout d’un point à l’ordre du jour. L’ordre du jour définitif est envoyé au plus tard une semaine (7 jours) avant la date de l’AGO.
Pouvoirs : L’Assemblée Générale Ordinaire élit les membres du Comité Directeur. Elle entend la lecture du rapport d’activité de la Présidence et le rapport de la Trésorerie. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour et donne quitus au Comité Directeur.
A l’exception des décisions concernant l’admission ou la radiation des membres de l’Association, la révocation de membres du Comité Directeur et l’approbation ou la modification du Règlement Intérieur qui nécessitent une majorité des deux tiers des membres présents et représentés, toute autre décision est prise à la majorité simple des membres présents et représentés.
Le Secrétariat envoie dans les meilleurs délais le procès-verbal de l’AGO à l’ensemble des membres de l’AFICI.

Article 13 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Composition : L’Assemblée Générale Extraordinaire est composée de l’ensemble des membres de l’AFICI présents et représentés. Elle est présidée par la Présidence en exercice et son bureau est composé des membres du Comité Directeur en fonction.
Réunion : L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit en tant que de besoin.
L’AGE est convoquée par le Comité Directeur ou sur demande écrite de la majorité simple des membres à jour de leurs cotisations. Les membres actifs à jour de leurs cotisations peuvent prendre part aux scrutins. Lors de l’AGE les membres votent en personne ou par procuration ; aucun membre présent ne peut détenir plus de quatre (4) procurations. Le cas échéant, le vote de l’AGE peut être organisé via un système de vote en ligne.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum de cinquante pour cent (50%) de l’ensemble des membres actifs de l’Association présents ou représentés et à jour de leurs cotisations est atteint. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale Extraordinaire est organisée immédiatement, avec le même ordre du jour. Elle a alors pouvoir de décision sans quorum.
Les membres de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont convoqués par tout moyen écrit (y compris par voie électronique) au moins un mois avant la date de la réunion (J-30 jours). Un projet d’ordre du jour, arrêté par le Comité Directeur, est envoyé avec cette convocation. Les membres ont quinze (15) jours pour communiquer leurs remarques ou demander l’ajout d’un point, entrant dans les pouvoirs de l’AGE, à l’ordre du jour. L’ordre du jour définitif est envoyé au plus tard une semaine (7 jours) avant la date de l’AGE.
Pouvoirs : L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de toute modification apportée aux Statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’Association, et la fusion avec toute association de même objet. Ces décisions sont prises par une majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Article 14 : COMITÉ DIRECTEUR

Composition : Le Comité Directeur se compose d’une Présidence, d’une 1ere Vice-Présidence, d’une 2ème Vice-Présidence (le cas échéant), d’un Secrétariat, d’un Secrétariat adjoint (le cas échéant), d’une Trésorerie, d’une Trésorerie adjointe (le cas échéant) ; auxquels s’ajoutent deux Membres Délibérants. Le Comité Directeur est élu parmi les membres de l’Association pour un mandat de deux ans. Chaque candidate ou candidat postule à un poste défini. Les membres sortants sont éligibles pour trois mandats consécutifs.
Un membre du Comité Directeur peut être révoqué de ce Comité en cas de manquement grave, sur proposition de ses autres membres à l’unanimité. Cette révocation est entérinée lors de la prochaine réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire, à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les membres du Comité Directeur sont solidaires des décisions prises en réunion.
Rôle : le Comité Directeur administre l’Association et statue sur toutes les questions présentant un intérêt pour celle-ci.
Fonctionnement : Le Comité Directeur se réunit régulièrement pour garantir le bon fonctionnement de l’Association et, en tout état de cause, au moins une fois par an avant l’Assemblée Générale Ordinaire et diffuse le compte-rendu de ses travaux. Les décisions sont prises à la majorité simple de ses membres présents et représentés.
Au cas où le poste d’un membre du Comité Directeur se trouverait vacant, le Comité Directeur propose ce poste en première intention à un autre membre du CD, compte tenu de son expérience
Le cas échéant, le Comité Directeur peut coopter un membre de l’AFICI. Si le nombre de membres du Comité Directeur, tombe à moins de 6 en cours de mandat, il sera alors procédé à une nouvelle élection du Comité Directeur par l’AGO.
Le membre coopté termine le mandat en cours du membre qu’il remplace.

Article 15 : FONCTIONS DES INSTANCES DIRIGEANTES DU COMITÉ DIRECTEUR

Chaque fonction est remplie par une (1) personne physique.

LA PRÉSIDENCE

La Présidence représente l’Association vis-à-vis des tiers. Elle peut mandater un membre du Comité Directeur à cette fin.
Ses pouvoirs sont strictement limités à la sauvegarde des intérêts de l’Association.

LA 1ere VICE-PRÉSIDENCE

La Vice-Présidence assiste la Présidence et la remplace en cas d’absence

LA 2ème VICE-PRÉSIDENCE

La 2ème Vice-Présidence assiste la 1ere Vice-Présidence et la remplace en cas d’absence

LE SECRÉTARIAT

Le Secrétariat est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et le rapport annuel d’activité. Il tient les registres prévus par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

LE SECRÉTARIAT ADJOINT

Le Secrétariat adjoint est chargé d’aider le Secrétariat dans toutes ses tâches.

LA TRÉSORERIE

La Trésorerie est chargée de la gestion du patrimoine de l’Association. Elle effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous l’autorité de la Présidence. Elle tient une
comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale, qui statue sur la gestion de l’association.

LA TRÉSORERIE ADJOINTE

La Trésorerie adjointe est chargée d’aider la Trésorerie dans la gestion du patrimoine de l’Association et la comptabilité.

Les Membres Délibérants

Les Membres Délibérants contribuent aux travaux du Comité Directeur, sans attribution spécifique.
Tous les membres du Comité Directeur peuvent engager, sur autorisation de la Présidence, les fonds de l’AFICI dans les limites stipulées au Règlement Intérieur.

Article 16 : COMITÉ D’HONNEUR

L’AFICI pourra, sur proposition du Comité Directeur en Assemblée Générale, créer un Comité d’Honneur composé de personnalités ayant contribué par leur travail, leurs publications ou leur action à la défense de la diversité linguistique et à la promotion de la langue française en tant que langue de communication internationale et dont la notoriété rehausse le rayonnement de l’association. Les membres du Comité d’honneur sont dispensés de cotisation. Ils sont désignés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur. La nomination est acquise à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés. Les membres du Comité d’Honneur ne disposent pas du droit de vote.

Cotisations et ressources

Article 17 : COTISATIONS

Chaque année, les membres règlent obligatoirement une cotisation dans les trente jours qui suivent l’appel. Le montant de cette cotisation est fixé par l’Assemblée Générale pour l’année en cours.

Article 18 : RESSOURCES

En dehors des cotisations annuelles versées par les membres, l’Association peut recevoir des dons manuels, aides ou subventions d’origine publique ou privée et toutes autres recettes conformes à la loi. L’utilisation de ces ressources est laissée à l’appréciation du Comité Directeur qui devra justifier de sa gestion auprès de l’Assemblée Générale. Les fonds sont déposés sur un compte ouvert au nom de l’Association. La signature de la Présidence, de la Trésorerie ou d’un membre du Comité Directeur mandaté à cet effet engagera l’Association dans la limite d’une somme prévue au règlement intérieur. Au-delà de cette somme, la double signature de la Présidence et de la Trésorerie est obligatoire. En cas de projets nécessitant des fonds supplémentaires, le Comité Directeur peut demander aux membres un apport de fonds exceptionnel.

Modification des statuts et dissolution

Article 19 : MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification des présents Statuts ne peut être apportée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, sur initiative du Comité Directeur ou de la majorité simple des membres de l’Association à jour de leurs cotisations. Elle doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui la vote à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Article 20 : DISSOLUTION

La dissolution de l’Association est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers sur proposition du Comité Directeur ou de la majorité simple des membres de l’Association à jour de leurs cotisations, inscrite à l’ordre du jour de cette Assemblée. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs membres chargés de la liquidation. L’actif, s’il existe, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et l’article 15 du décret du 16 août 1901.

Règlement intérieur

Article 21

Un Règlement Intérieur, destiné à assurer la bonne marche de l’association, est établi par le Comité Directeur et approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Fait et approuvé à PARIS, le 18 mai 2026 en deux (2) exemplaires originaux

Boguslawa Borak, Présidente, Louise Degenhardt, Secrétaire